Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire identifié ci-dessous (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique effectuant un achat sur le site prepa-agreg.fr (ci-après « le Client »).
- Dénomination : Iris Cotteaux Préparation aux concours de l'agrégation
- Responsable : Iris Cotteaux
- SIRET : 794 957 571 00050
- Code APE : 8559B (Autres enseignements)
- Siège social : 200 impasse de Largounès, 40320 Pimbo
- Téléphone : 06 67 36 81 46
- Email : [email protected]
- Déclaration d'activité de prestataire de formation : 75640560364
- TVA : Non assujetti — article 293 B du CGI
Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
- Formations annuelles (espagnol, lettres modernes) : cycle de 20 ateliers en visioconférence sur l'année scolaire, avec accès aux documents pédagogiques numériques
- Ateliers individuels à l'unité : participation à un atelier isolé de la formation annuelle
- Ateliers de remise à niveau : cycle de 5 ateliers de remise à niveau en espagnol
- Fiches de cours et ressources numériques : accès à des contenus pédagogiques téléchargeables
- Cours particuliers : séances individuelles de préparation
- Khôlles individuelles : entraînement aux épreuves orales
- Bilans de niveau : évaluation personnalisée du niveau du candidat
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) — les prix affichés sont donc des prix nets.
| Service | Tarif |
|---|---|
| Formation annuelle — formule basique (20 ateliers) | 2 500 € |
| Formation annuelle — formule devoir corrigé (20 ateliers + correction) | 3 500 € |
| Atelier individuel à l'unité — formule basique | 125 € |
| Atelier individuel à l'unité — formule devoir corrigé | 175 € |
| Atelier de remise à niveau espagnol (à l'unité) | 125 € |
| Pack 5 ateliers de remise à niveau espagnol | 500 € (soit 100 € / atelier) |
Les tarifs des cours particuliers, khôlles et bilans de niveau sont communiqués sur demande à [email protected].
Article 4 — Commande et paiement
La commande est validée après paiement intégral du prix. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe (protocole SSL/TLS). Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
Un email de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse fournie lors de la commande. Cet email vaut accusé de réception et confirmation de la commande.
Pour les formations annuelles, un paiement échelonné peut être envisagé sur demande préalable à [email protected].
Article 5 — Accès aux services
L'accès aux contenus numériques (fiches, documents, replays) est accordé immédiatement après confirmation du paiement, via l'espace apprenant accessible sur prepa-agreg.fr.
Les liens de connexion aux sessions Zoom sont communiqués par email dans les 48 heures suivant la commande, ou automatiquement si le lien est déjà disponible au moment du paiement.
L'accès est strictement personnel et non cessible. Toute communication des identifiants ou des contenus à un tiers est interdite et constitue une violation des présentes CGV.
Article 5bis — Caractère strictement personnel de l'accès — Interdiction absolue de partage
⚠️ L'accès à la plateforme de cours Prépa Agrég est STRICTEMENT PERSONNEL.
Chaque compte est créé pour un seul utilisateur identifié. Il est formellement et absolument interdit de :
- Partager ses identifiants de connexion (email, mot de passe) avec toute autre personne
- Permettre à un tiers d'accéder à son espace apprenant, même à titre gratuit
- Diffuser, transmettre, reproduire ou redistribuer les documents, fiches de cours, corrigés, replays ou tout autre contenu pédagogique de la plateforme, par quelque moyen que ce soit (email, messagerie, réseaux sociaux, services de stockage en ligne, etc.)
- Revendre ou céder son accès ou les contenus acquis
🚫 SANCTION EN CAS DE VIOLATION : SUSPENSION IMMÉDIATE DU COMPTE SANS REMBOURSEMENT
Tout manquement aux obligations ci-dessus entraînera la suspension immédiate et définitive du compte de l'utilisateur concerné, sans préavis et sans aucun remboursement, quelle que soit la durée restante de l'accès souscrit.
Le Prestataire se réserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et du détournement de service.
🔒 Mesure technique : la plateforme est configurée pour n'autoriser qu'une seule connexion simultanée par compte. Toute nouvelle connexion depuis un autre appareil ou navigateur entraînera automatiquement la déconnexion de la session précédente. Des mécanismes de détection du partage de compte sont actifs en permanence.
Article 6 — Droit de rétractation et renonciation
⚠ Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services suivants, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation :
- Contenus numériques non fournis sur support matériel (fiches de cours, documents PDF, replays vidéo) dont l'accès est accordé immédiatement après paiement
- Formations annuelles dont les ateliers ont déjà commencé
- Ateliers individuels dont la date est passée ou dont la session a déjà eu lieu
En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation du paiement.
Pour les formations annuelles dont aucun atelier n'a encore eu lieu et dont aucun contenu numérique n'a été consulté, un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat peut s'appliquer, sous réserve d'une demande écrite adressée à [email protected].
Article 7 — Annulation et remboursement
En dehors du droit de rétractation visé à l'article 6, aucun remboursement ne sera accordé après le début de l'exécution du service.
En cas d'annulation d'un atelier par le Prestataire (maladie, force majeure), le Client sera informé dans les meilleurs délais et l'atelier sera reporté à une date ultérieure ou remboursé si aucune date de report ne peut être proposée.
En cas d'absence du Client à un atelier réservé et payé, aucun remboursement ne sera accordé, sauf accord exprès du Prestataire.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de ses commandes
- Ne pas diffuser, partager, reproduire ou revendre les contenus pédagogiques acquis, sous quelque forme que ce soit
- Ne pas communiquer ses identifiants de connexion à un tiers
- Utiliser les liens Zoom exclusivement pour les sessions auxquelles il est inscrit
- Respecter les règles de bonne conduite lors des sessions en visioconférence
- Informer immédiatement le Prestataire en cas d'utilisation non autorisée de son compte à l'adresse [email protected]
Le non-respect de ces obligations, et notamment le partage de compte ou de contenus, constitue une faute grave entraînant la suspension immédiate du compte sans remboursement, conformément à l'article 5bis des présentes CGV.
Article 9 — Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations. Toutefois, les résultats aux concours dépendent de nombreux facteurs propres à chaque candidat ; aucun résultat ne peut être garanti.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique des prestataires tiers (Zoom, Stripe, hébergeur), ou d'utilisation non conforme des services par le Client.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, accessible à tout moment.
Article 11 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu à [email protected] afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation de la consommation compétent pour son secteur d'activité.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : avril 2026